Valorisation du parcours syndical : réussir sa négociation d’accord collectif

Une réforme portée par un paritarisme actif afin que parcours résidentiel et professionnel soient au service de l’économie et des salariés.

A compter du 1er janvier 2017, les Comités interprofessionnels du logement disparaissent et sont remplacés par une seule entité Action Logement Services. Une réforme voulue par la CFE-CGC et les partenaires sociaux.

Trop d’emplois ne trouvent pas preneurs car un logement à coût maitrisé n’est pas offert. Trop de salariés ne sont pas mobiles car trouver un nouveau logement est considéré comme un parcours du combattant. Trop de salariés ignorent la possibilité qu’ils ont d’accéder à la propriété dans le cadre d’un prêt et d’un accompagnement du 1% devenu Action logement. Trop de salariés ne savent pas que des logements de qualité leurs sont réservés dans le logement social. Trop de salariés ignorent que des services en cas d’accident de la vie (divorce, endettement , adaptation logement au handicap etc…) leurs sont proposés. Trop de jeunes salariés n’ont pas accès à l’emploi faute de logement (dans le parc privé) car ils ne peuvent présenter un garant : le dispositif VISALE, nouvelle marque d’Action Logement, est prévu pour eux.

La réforme d’Action Logement doit répondre à tous ces objectifs et à un autre revendiqué par la CFE-CGC sur une durée de trajet- travail raisonnable. Il en va de la productivité de la France et de la qualité de vie des salariés.

Dans la pratique, cette réforme a pour objectif de couvrir tout le territoire national et faire d’Action Logement une marque reconnue par tous. Et de faire que de 500 000 familles aidées par an ce chiffre passe à 700 000 rapidement.

La CFE-CGC sera un acteur exigeant qui s’assurera que cette réforme produira ses effets sans aucune exclusive de catégorie socio-professionnelle. 

Après plus de 60 ans d’existence, la CFE-CGC et les partenaires sociaux prouvent chaque jour leur engagement pour accompagner les salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle.

Pierre Jan - Relations Presse et institutionnelles
Tél. : 01 55 30 12 92 / 06 32 05 69 02
E-Mail : pierre.jan@cfecgc.fr

Contrat de travail, rémunération, droit à la formation, santé au travail… notre guide vous présente les essentiels du droit du travail. Il n’a pas la prétention d’aborder de manière exhaustive les questions que vous pouvez vous poser. N’hésitez à contacter nos structures territoriales.

Quelles sont les grandes propositions de la CFE-CGC pour favoriser l’économie circulaire ?

La CFE-CGC s’implique fortement, notamment sous l’impulsion de son délégué national Xavier Le Coq, membre du Conseil national de l'industrie (CNI) et co-président de la section thématique économie circulaire. Membre du Comité stratégique de filière des éco-industries (COSEI) du CNI, la CFE-CGC participe aussi aux travaux sur la Vision prospective partagée des emplois et compétences (VPPEC) et la Valorisation industrielle des déchets (VID).

Pour la CFE-CGC, la transformation vers une économie circulaire doit guider les investissements publics et privés car c’est un système écologiquement vertueux et porteur d’opportunités économiques : nouveaux gisements d’emplois non délocalisables et durables, recyclage de matières premières moins coûteuses, valorisation des déchets qui peuvent être rentables financièrement. Il convient donc de mettre en place des mesures pour aider les entreprises à intégrer cette logique.

Autre chantier environnemental d’envergure : la mise en œuvre, à l’horizon 2030, des 17 Objectifs de développement durable  adoptés à l’ONU par 193 pays dont la France . Quel regard portez-vous sur ce plan d’action ?

C’est un dossier qui est cher à la CFE-CGC car il implique tous les acteurs de la société (États, entreprises, citoyens, syndicats, ONG, universités…) avec des objectifs économiques, sociaux et environnementaux universels. Notre organisation, entrée dans le processus d’adhésion au Pacte Mondial des Nations Unies, contribue assidûment aux travaux menés dans diverses instances - Commissariat général au développement durable (CGDD), Global Compact France et la Plateforme RSE - pour transcrire ces ODD en actions concrètes et faire en sorte que les entreprises les incluent dans leur stratégie RSE.

Quelles sont les contributions de la CFE-CGC concernant la transition énergétique ?

Nous participons à la révision de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) et de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) sous forme de recommandations sur les orientations et les actions prioritaires à mener par les pouvoirs publics pour réduire les émissions de carbone et atteindre les objectifs énergétiques fixés.

La CFE-CGC a participé aux récentes Assises de la mobilité devant déboucher, en 2018, sur une loi visant à renouveler la politique publique des mobilités en France.

A cette occasion, nous avons fait part à la ministre chargée des Transports, Élisabeth Borne, de nos inquiétudes - partagées par d’autres organisations - sur d’éventuelles mesures (transport aérien, tourisme…) qui ne prendraient pas en compte les véritables enjeux en termes de gestion de la mobilité des salariés. Ou qui iraient à l’encontre des objectifs de la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV).

• « La loi sur le devoir de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d’ordre est une avancée »

Que retenir des dernières évolutions législatives en matière de Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ?

La loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d’ordre crée un devoir de vigilance pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde en comptant les filiales) sur les risques associés à leur chaîne de sous-traitance. Diverses mesures visent à prévenir les risques (libertés fondamentales, santé et sécurité, environnement…) pour éviter des catastrophes comme celle du Rana Plazza en 2013 au Bangladesh (ndlr : plus de 1 100 morts suite à l’effondrement d'un bâtiment abritant des ateliers de confection textile pour de grandes marques internationales). Cette loi constitue une avancée et un premier pas vers l’élargissement de la responsabilité des entreprises à toute la chaîne de valeur - filiales, sous-traitants et fournisseurs - participant à l’activité de la maison mère, quel que soit le lieu.

Autre évolution notable : l’ordonnance du 19 juillet 2017 sur la publication d'informations extra-financières par les grandes entreprises et groupes d'entreprises. Cette ordonnance transcrit une directive européenne de 2014 qui tend à améliorer et à harmoniser les règles sur le reporting RSE des grandes entreprises entre les pays de l’Union européenne (UE). A cet égard, il est dommage qu’en France, l’ordonnance réduise le périmètre des entreprises assujetties à l’obligation de reporting (pour les entreprises cotées) à celles de plus de 500 salariés et réalisant 40 M€ de chiffre d’affaire. Pour les sociétés non cotées, le seuil est resté le même (500 salariés, 100 M€ de CA). Point positif : les entreprises doivent désormais identifier les risques liés à leur activité et présenter des mesures pour y pallier.

Quelles grandes préconisations porte la CFE-CGC sur la RSE ?

Avec l’appui de ses militants, la CFE-CGC milite auprès des pouvoirs publics et dans les entreprises pour l’intégration du développement durable dans le plan de formation de l’entreprise. Il faut aussi renforcer la place des administrateurs salariés dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance. Sans oublier d’inciter et d’accompagner les PME à bâtir leur politique RSE.

Encore discuté au Parlement, le projet de loi de finances pour 2018 doit être définitivement adopté d’ici la fin de l’année. Que peut-on en attendre sur le terrain environnemental ?

Le PLF 2018 prévoit notamment la prorogation partielle du Crédit d’impôt transition énergétique (CITE) pour aider les ménages à faire des travaux d’isolation dans leur logement. La CFE-CGC a déposé un amendement afin que tous les dispositifs restent pris en charge, y compris les portes et les fenêtres isolantes. D’autres impacts sont à prévoir dont la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), l’alignement progressif de la fiscalité essence-diesel, et la mise en place d’une prime à la conversion pour les propriétaires d’anciens véhicules à essence ou diesel souhaitant acquérir un véhicule peu polluant, neuf ou d’occasion.

François Moreux dresse un large panorama de l’actualité liée à la transition écologique. Le délégué national confédéral souligne également l’engagement éco-responsable quotidien de la CFE-CGC.

Dans le cadre de son Plan climat, le gouvernement a récemment lancé la construction d’une feuille de route de l'économie circulaire à paraître en mars 2018. Quels en sont les objectifs ?

L’économie circulaire est un sujet phare en matière de développement durable. Le gouvernement fixe notamment deux objectifs d’ici 2025 : diminuer de moitié la mise en décharge et recycler 100 % des plastiques. La CFE-CGC et les partenaires sociaux travaillent activement à la co-construction de cette feuille de route qui traite de toutes les dimensions de l’économie circulaire : déploiement de l’économie solidaire dans les territoires, produire et consommer de manière plus durable, meilleure gestion des déchets et mise en place des outils économiques, fiscaux et environnementaux nécessaires.

Quel premier bilan tirez-vous de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ?

La loi a permis la mise en place d’instances de gouvernance de la biodiversité, en particulier l'Agence française pour la biodiversité (AFB) - que la CFE-CGC appelait de ses vœux depuis des années - et le Comité national de la biodiversité (CNB) au sein duquel la CFE-CGC est représentée, forte de ses engagements en faveur d’une action syndicale éco-responsable.

D’autres décrets ont introduit des changements pour les entreprises dont la réglementation Accès et partage des avantages (APA) qui encadre les activités de recherche et de développement sur les ressources génétiques prélevées sur le territoire français. Notons également que le préjudice écologique est maintenant inscrit au code civil, sur le modèle de la jurisprudence de la catastrophe du pétrolier Erika en 1999. Enfin, tout commerce de plus de 1 000 m² nouvellement construit doit, depuis mars 2017, utiliser tout ou partie de son toit pour produire de l’énergie issue de sources renouvelables.

CETA et conférences mondiales sur le climat : où en est-on sur ces deux grands dossiers internationaux ? 
La CFE-CGC reste vigilante sur les conséquences environnementales et sanitaires du traité de libre-échange (CETA) entre l'Union européenne et le Canada, entré provisoirement en vigueur depuis le 21 septembre.

Organisée du 6 au 17 novembre dernier, la Conférence de Bonn sur le climat (COP23) n’a pas fait beaucoup de bruit… Quelques rares avancées ont été trouvées pour la mise en œuvre, à partir de 2020, de l’accord de Paris adopté en décembre 2015. Deux ans après, la France vient d’ailleurs d’accueillir, le 12 décembre, un « sommet d’étape » sur la thématique de la finance verte en réunissant tous les acteurs : ONG, États, entreprises et société civile.

Propos recueillis par Mathieu Bahuet et Flore Gauffeny

Qu’il s’agisse de mandats syndicaux ou liés à la représentation collective du personnel, la négociation d’un accord collectif de valorisation du parcours du salarié mandaté présente de multiples avantages.

Vous retrouverez dans ce guide à la fois un rapide rappel des dispositifs légaux, ainsi que les possibilités de négociation qui s’offrent à vous et des exemples de clauses conventionnelles.

Parmi les thématiques abordées :

Présentée partiellement ci-dessous, la publication est disponible intégralement sur l'Intranet CFE-CGC. 

Interviewé pour BMFTV, François Hommeril a souligné l'inefficacité des réformes mises en place par le gouvernement, notamment la réforme de la formation professionnelle qui est, aujourd'hui très contestée « Macron a piétiné le Code du travail. Il a piétiné l'accord assurance-chômage en proposant une réforme dont personne ne veut. La plupart des réformes sont mauvaises et nocives.»